Pourquoi le certificat de non gage est un document obligatoire

Pour vendre sa voiture en toute sérénité



La revente d’un véhicule à moteur entraine une nouvelle immatriculation. Cela s'avère impossible si le véhicule en question est gagé. Par ailleurs, une voiture qui est encore sous crédit est susceptible d'être saisie à n'importe quel moment par le Trésor public, même en cas de vente effectuée. Un certificat de situation administrative est du coup une façon d'acquérir une voiture en toute confiance.

Certificat de non gage pdf

Quels renseignements comporte le certificat de non gage



Un certificat de non gage est établi par la préfecture ou sous-préfecture. Effectivement, les possibles dettes couvertes par des automobiles sont mentionnées dans un fichier national. On distingue deux types de certificat situation administrative. Celui dit simplifié atteste juste que le bien peut être cédé dès lors qu'il ne fait pas l’objet de gage.

Cette attestation établit par exemple que la voiture a bien été payée, n'est pas sous le coup d’une procédure Véhicule endommagé. C’est justement ce certificat de non gage simple qui s'avère indispensable lors de la cession d’une automobile. pour sa part, le certificat détaillé donne l’ensemble des informations, indiquant en particulier si n'est pas sous le coup d’une demande de saisie. Lorsque vous désirez acheter un véhicule d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il s'avère indispensable que le vendeur vous donne un certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage.

Ce certificat atteste que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage. Ainsi, l'acquéreur évite des mauvaises surprises telle que la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée sert habituellement d'assurance pour l’Etat ou une banque. Théoriquement, son propriétaire ne peut pas céder cette voiture jusqu’à ce que le gage ait été annulé.

Le certificat de situation administrative doit dater de moins 2 semaines au jour de la cession de la voiture. Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure de délivrer un certificat de situation administrative. La démarche est gratuite. Le vendeur doit fournir le certificat d'immatriculation du véhicule et une preuve d'identité.

Muni de ces indications, il est aussi possible de réclamer sur le web le certificat de non gage, en visitant le portail du ministère de l’Intérieur..